CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour au 01/08/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SECU PRO SHOP, société au capital de 10 €, ayant son siège social 1010 route de marsanne 26450 Cléon d’andran, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro de siret 98538848700011.

(« La Société ») fournit aux Acheteurs professionnels ou particuliers (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, divers produits d’équipement, vêtements et accessoires (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restriction, ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Acheteurs professionnels / particuliers de toutes catégories, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également publiées sur le site Internet de la Société.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de la Société pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec l'Acheteur par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

La Société peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par la Société qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes passées par mail ou téléphone sont acceptées et confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation par la Société.

La Société dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) en ligne  WWW.SECUPROSHOP.COM permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

2-2

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’Acheteur doit se connecter à son espace client pour avoir accès au catalogue de Produits et aux prix.

S’il s’agit de la première commande, il doit au préalable se créer un compte personnel, sur le site internet.

L'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. 

2-3

Les Produits sont proposés par la Société dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande auprès de nos services.

2-4

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige, notamment relativement au retard ou au non-paiement d’une commande antérieure.

2-5

L’Acheteur reconnaît expressément que les Produits siglés et/ou portant insignes et attributs d’un ordre ou d’une autorité publique sont strictement réservés au personnel de ces institutions et que la Société ne pourra être tenue responsable en cas de violation de la législation ou de non-respect des règlementations.

2-6

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront pas être prises en compte si la commande est déjà transmise au service logistique.

2-7

Toute commande transmise au service logistique ne pourra plus faire l’objet d’une demande d’annulation de la part de l’Acheteur. Ce dernier devra agir conformément à l’article 9 des présentes dans le cadre du processus de retour des Produits.

ARTICLE 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

Ces prix sont nets et TTC. Ils ne comprennent pas le transport, ni les droits de douane ou taxes locales éventuels, ni les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. S’agissant des droits de douane et toutes autres taxes exigibles dans le pays de livraison, l’Acheteur s’engage à réaliser toute formalité ou déclaration afférente et s’oblige au paiement envers les autorités compétentes.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par la Société.

Les prix affichés sur les factures tiennent compte du taux de TVA en vigueur lors de la publication et de la facturation. Ils sont susceptibles de varier en fonction des changements législatifs.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Une fois la commande mise à l’expédition, la facture correspondante sera disponible sur l'espace client du site 

WWW.SECUPROSHOP.COM

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société.

En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera notifié de l’impossibilité de valider de nouvelles commandes jusqu’à la régularisation comptable de sa situation. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, la suspension d’éventuelles commandes en cours et des échanges commerciaux sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à dommages-intérêts et sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à son encontre.

En complément, des pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de ladite facture et basées sur le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société sans formalités ni mises en demeure préalables.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

La Société s’autorise à modifier les conditions et délais de règlement précédemment consentis.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte ou sommes versés par l'Acheteur resteront acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

L’Acheteur reconnaît et accepte cette clause, indépendamment du transfert des risques figurant à l’article 8-2.

ARTICLE 6 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier de remises en fonction de la régularité de ses commandes et/ou des quantités acquises ou livrées par la Société en une seule fois et en un seul lieu.

Ces éventuelles remises et ristournes feront l’objet de négociations entre les parties et figureront sur la facture adressée à l’Acheteur ; ces remises n’auront en aucun cas un caractère définitif ou automatique même en cas de répétition.

ARTICLE 7 - Livraisons

7-1. Délai de livraison et franco de port en France métropolitaine

Toute commande passée et réceptionnée par la Société avant 17 h (heure GMT/UTC de Paris) est traitée le jour de passation de la commande. Ce délai de traitement est indicatif et n’est en aucun cas un engagement de la part de la Société. Ce délai peut exceptionnellement être rallongé en cas de sous-effectif ou de surcroît exceptionnel d’activité au sein de la Société.

L’Acheteur a la possibilité de choisir le transporteur en fonction du délai de livraison souhaité (48 / 72 h) et du tarif de livraison correspondant pour les Produits en stock. Ces délais de livraison sont indicatifs et ne sont en aucun cas un engagement de la part de la Société. Dès lors que la commande aura été expédiée, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tous retard de livraison, avaries ou perte de colis. Conformément à l’article 8-2 des présentes, ces derniers ne pourront qu’être imputables au transporteur.

Le franco de port est celui en vigueur et est indiqué sur le site lors de la passation de la commande.

7-2. Délai de livraison et frais de port hors France métropolitaine

Les délais et frais de port dans les DOM-TOM et à l’international sont variables selon les pays de livraison, du poids et du mode d’acheminement. Les tarifs de livraison sont calculés lors de la passation de la commande.

7-3. Conditions et modalités de livraison

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur, à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. En cas d’erreurs, d’anomalies ou de fausses informations dans les indications renseignées par l’Acheteur lors de la passation de la commande rendant la livraison des Produits impossible ou engendrant des retards de livraison, la Société ne pourra pas être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité de livraison.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison avant d’apposer sa signature et son cachet commercial.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes au bon de livraison en quantité et en qualité.

Dans le cas de la livraison d’un colis dégradé, ouvert ou reconditionné par le transporteur, une réserve devra être apportée obligatoirement sur le bordereau du transporteur ; celle-ci doit être écrite, significative et complète quant-à la nature de l’avarie : nombre des colis endommagés et/ou ouverts et/ou reconditionnés, nombre des produits manquants et/ou cassés, etc.

Il est fortement demandé de transmettre plusieurs photographies à l’appui du préjudice subi.

Aucun recours ni réserves ne seront possibles contre le transporteur si le dossier de réclamation est incomplet.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

8-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8-2. Transfert des risques

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ou de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 9 – Retour des Produits

Tout retour de Produit non-personnalisé doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et l’Acheteur.

La demande de retour doit être faite dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de livraison du Produit. Après acceptation du retour, les Produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine et non altérés. Le retour s’effectue aux frais de l’Acheteur et à l’adresse suivante :  1010 route de marsanne 26450 cléon d’andran.

Toute reprise acceptée par la Société donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais de restockage seront déduits de l’avoir.

Aucun retour ne sera accepté et aucun avoir ne sera établi en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur et donnera lieu à la perte des sommes déjà versées. Le Produit retourné sans respect de ces formalités restera tenu à disposition de l’Acheteur dans les locaux de la Société. En cas de demande de réexpédition du Produit, l’Acheteur est informé que les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge.

Les Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’une procédure de retour, ils ne seront ni repris, ni échangés.

ARTICLE 10 - Garantie

10-1. Produits

Les Produits ne bénéficient pas d’une garantie commerciale de la part de la Société. La Société intervient en qualité d’intermédiaire entre l’Acheteur professionnel et le Fabricant. Les conditions de garantie du Fabricant seront communiquées et appliquées à l'acheteur.

En cas de rapatriement du Produit, la Société ne pourra pas être tenue de régler des frais de retour auprès du Fabricant lesquels resteront exclusivement à la charge de l’Acheteur, à défaut de meilleur accord avec le Fabricant.

couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée à la valeur des produits non conformes ou affectés d'un vice ; l’indemnisation se fera sous forme d’un avoir.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur ou de l’utilisateur final, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.

La garantie enfin ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, les instructions fournies et/ou la règlementation en vigueur.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. L’Acheteur est informé que cette garantie commerciale n’est pas cessible à un tiers.

ARTICLE 11 - Responsabilité de la Société

11-1. Généralités

En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société était retenue à la suite d’une vente, pour quelque cause que ce soit, le total des indemnités est plafonné à un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Toute autre garantie expresse ou tacite et/ou responsabilité est exclue de la part de la Société.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie applicable.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers, notamment le Fabricant du produit et/ou de l’Acheteur et/ou du Client final et/ou toute autre personne subrogée ou venant aux droits de ces derniers, ayant concouru au dommage.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

En cas de faute prouvée par l’Acheteur, la Société ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du présent contrat. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles de l’Acheteur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution fautive de la vente.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée si les produits ont fait l’objet d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur et/ou du Client final, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, les instructions fournies et/ou la règlementation en vigueur.

L’Acheteur est seul responsable de la formation du Client final. La responsabilité de la Société ne peut être également engagée en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance et/ou de transformation du produit.

Pour le cas où la Société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autre sur des pièces confiées à elle par l’Acheteur et/ou le Client final, la Société décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la Société, mais de celui de l’Acheteur ou d’un tiers (non-respect des notices de montage et d’utilisation, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.).

11-2. Particularités des articles siglés et/ou portant insignes et attributs d’un ordre ou d’une autorité publique

L’Acheteur reconnaît expressément que les articles siglés sont strictement réservés au personnel des professions et institutions concernées ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1°De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique

2°D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementé par l'autorité publique

Par conséquent, le port d'articles siglés ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

L’Acheteur reconnaît que les armes de catégorie D vendues par la Société sont susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Selon les articles R312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, la vente d’armes aux mineurs est strictement interdite en France.

L’Acheteur reconnaît expressément que la Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure. Dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via les Acheteurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur/du Client final.

En cas de contrôle, la Société devra fournir aux autorités compétentes l'identité des Acheteurs de ces articles.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. 

ARTICLE 13 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement :

- à l'adresse postale : SECU-PRO-SHOP 1010 route de marsanne 26450 Cléon d’andran.

- ou à l’adresse mail suivante : ddv@secuproshop.com

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à savoir notamment les cas de grève, d’émeutes, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémie, et d’impossibilité de s’approvisionner.

La Société constatant l’événement devra sans délai informer l’Acheteur de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Société empêchée avertira l’Acheteur de la reprise de son obligation par tous moyens.

ARTICLE 16 - Litiges

17-1. Tentative de règlement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les contractants conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai dix (10) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

17-2. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou tous les contrats et accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Valence.

La présente clause s’applique quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuelles remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.